L'ESSENTIEL EN 30 SECONDES

  • Le règlement d'exécution (UE) 2026/2487, adopté le 10 novembre et publié le 11 novembre, s'applique à partir du 1er décembre 2026.
  • PME et start-up participent gratuitement ; les autres entreprises paient l'intégralité des coûts et les fournisseurs non européens doivent désigner un mandataire dans l'UE.
  • Les rapports de sortie sont reconnus dans toute l'UE mais ne valent pas déclaration de conformité, et les participants restent responsables des dommages causés à des tiers.

La Commission européenne a adopté le cadre commun des bacs à sable réglementaires prévus par l'AI Act. Le règlement d'exécution (UE) 2026/2487, adopté le 10 novembre et publié au Journal officiel le 11 novembre, s'applique à compter du 1er décembre 2026, selon la base de données législative de l'EEE Europalov et l'éditeur juridique danois Lovguiden.

Ce que prévoit le texte

Un bac à sable est un cadre supervisé dans lequel une entreprise développe et teste un système d'IA avec une autorité nationale avant sa mise sur le marché. Chaque État membre doit en avoir au moins un en fonctionnement d'ici le 2 août 2027, une échéance repoussée d'un an par l'omnibus numérique sur l'IA. Le nouveau règlement en précise les modalités pratiques. Tout fournisseur, actuel ou futur, peut se porter candidat ; les autorités examinent les dossiers selon cinq critères : besoin, potentiel d'apprentissage réglementaire, bénéfice pour la société, maturité et caractère innovant. Une réponse doit être donnée sous trois mois.

Chaque projet suit un plan convenu entre l'entreprise et l'autorité (calendrier, rôles, données, garde-fous, incidents). L'autorité peut suspendre un projet en cas de manquement au plan ou de risque important impossible à atténuer, et doit alors prévenir le Bureau européen de l'IA. Les PME, les start-up et les organismes publics participent gratuitement. Les autres entreprises paient l'intégralité des coûts, et les fournisseurs établis hors de l'UE s'acquittent d'un droit de participation et doivent désigner un mandataire dans l'Union.

Ce qu'un bac à sable n'apporte pas

Participer ne dispense pas de la mise en conformité. À l'issue du test, l'autorité remet sous 45 jours ouvrables un rapport de sortie, que les autres États membres doivent reconnaître. Lovguiden souligne que le règlement précise qu'il ne s'agit pas d'une déclaration de conformité. L'article 57 de l'AI Act impose aux autorités de surveillance du marché et aux organismes notifiés d'en tenir compte favorablement, ce qui peut accélérer une évaluation ultérieure ; la procédure habituelle reste toutefois obligatoire, rappelle Tech Times.

La responsabilité ne change pas non plus : selon l'AI Act, les participants répondent, au titre du droit européen et national, des dommages causés à des tiers pendant les essais. Ils sont en revanche à l'abri des amendes administratives prévues par l'AI Act s'ils respectent de bonne foi le plan et les orientations de l'autorité.

Questions en suspens

De nombreux bacs à sable nationaux n'existent pas encore. L'effet réel des rapports de sortie sur la durée des évaluations ne pourra être mesuré qu'après les premiers projets.